Tarifs - Contact

Chaque prestation étant unique, il n'est pas possible d'indiquer de tarifs ici. J'étudierai vos besoins et vous fournirai un devis sur mesure.

Pour un premier échange, vous pouvez me joindre :

• par téléphone au 06 45 52 15 85
• par mail à gao-excellence@sfr.fr
• sur le formulaire ci-dessous

(Dernière mise à jour : 22 mars 2021)

Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et G.A.O Excellence. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Le conseiller se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET ET COMMANDE

G.A.O Excellence propose des prestations de conseil en gestion administrative et en organisation telles que présentées sur sa page Facebook et son site internet www.gao-excellence.fr. Une commande passée par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV sauf conditions particulières consenties par écrit entre le conseiller et le client. Les présentes CGV constituent un document contractuel.

La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un devis ou un contrat de prestation de services signé par le client. Le contrat et/ou le devis peut être validé de manière manuelle en « face à face » ou de manière électronique (mail) en joignant le document signé et scanné. Dans ce dernier cas, il sera demandé de stipuler : « j’ai lu et j’accepte l’intégralité des conditions générales de vente ».

ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 3 mois. Conformément à l'article 293B du CGI, la TVA n'est pas applicable aux prix proposés et facturés.

Un acompte de 30% sera demandé afin de valider toute commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. L’encaissement en espèces étant interdit pour toute transaction (montant total du devis) d’un montant supérieur à 1000 euros pour les clients particuliers résidant en France et pour les clients professionnels quel que soit leur domicile fiscal, ce moyen de paiement ne pourra être accepté que pour des devis inférieurs ou égaux à ce montant.

Le solde sera payé par le client, par un des moyens de paiement exposés ci-avant, à réception de la facture.

Pour les produits et fournitures, il sera demandé au client d’effectuer le paiement intégral lors de la commande.

Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

ARTICLE 3 – DÉFAUT ET RETARD DE PAIEMENT

A défaut de paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la commande, le travail du conseiller sera suspendu.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des fichiers informatiques ou des produits et fournitures, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le conseiller et disposera d’un délai de 5 jours pour régler la prestation en espèces contre remise d’un reçu ou par virement. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais, le client s’engage à les rembourser.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (taux d’intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

ARTICLE 4 – RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la prestation. Lorsque l’acceptation de la commande (devis ou contrat) n’a pas été formalisée dans les bureaux du conseiller, ce délai est de 14 jours (Article L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué sauf si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas de commandes de produits considérés comme étant nettement personnalisés.

ARTICLE 5 – MODIFICATION ET ANNULATION

5.1 – Modification

Après acceptation du devis, le client peut choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

Toute modification ou demande complémentaire pourra entraîner la facturation du temps supplémentaire nécessaire à sa réalisation à raison de 50 € HT (net de TVA) par heure.

Les frais de transport sont inclus dans les devis pour les déplacements définis lors de la commande. Toute modification ou demande complémentaire nécessitant un déplacement non prévu entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 1,25 € par kilomètre supplémentaire (temps de déplacement compris) appliqué au ¼ d’heure entamé.

5.2 – Annulation par le client

En cas d’annulation d’une prestation au-delà du délai de rétractation, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure. Il couvre néanmoins les frais de préparation et le manque à gagner d'une prestation perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au conseiller.

5.3 – Annulation par le conseiller

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du conseiller, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. Dans ce cas, l’acompte sera restitué au client et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.  

5.4 – Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du conseiller et du (ou des) client(s), imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison finale des fichiers informatiques sera faite après démonstration de leur utilisation et validation du client. Les produits et fournitures, soumis au paiement intégral avant leur achat, seront livrés dès leur acquisition ou dans les délais définis lors de la commande s’ils doivent être préparés ou modifiés.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Le conseiller ne pourra notamment pas être tenu responsable d'un éventuel retard de livraison en cas de force majeure, de maladie ou dû à une validation tardive du client.

Le conseiller ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison dû au fournisseur (rupture de stock, grève, …), à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. Le conseiller ne pourra être tenu responsable de l’altération éventuelle des produits livrés compte tenu que ces produits seront commandés à un prestataire extérieur. Une solution de remplacement ou de dédommagement sera recherchée auprès de ce prestataire ou du transporteur.

ARTICLE 7 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les fichiers informatiques sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes des fichiers, vierges de données, sur des supports variés, au moins une copie sur disque dur ou autre support.

Le conseiller s’engage néanmoins à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) les fichiers de base pendant 5 ans après la date de livraison. Au-delà, la conservation des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La livraison des fichiers informatiques n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Le client ne pourra céder ces fichiers à d’autres entreprises ou personnes physiques sans l’accord du conseiller préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon, au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le client s’engage à signaler au conseiller toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

Le paramétrage des fichiers Excel pourra être bloqué par mot de passe. Ce dernier sera transmis au client qui sera seul responsable d’une modification faite par lui à son initiative. Tout incident demandant une intervention du conseiller sera facturable aux taux précisés dans l’article 5.1.

ARTICLE 9 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des lois européennes sur la protection des données (RGPD), les données personnelles des clients sont recueillies en vue de la bonne réalisation des prestations commandées. Elles sont destinées exclusivement au conseiller à des fins de gestion administrative et commerciale de sa clientèle. Elles ne seront en aucun cas communiquées ou cédées à des tiers extérieurs.

ARTICLE 10 – LITIGES ET LOI APPLICABLE

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. En l’absence de consensus, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’aux contrats auxquels elles s’appliquent sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès du Tribunal de Morlaix ou à défaut auprès d’un tribunal situé dans le département du Finistère.